Le représentant fiscal accrédité : rôle et désignation

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Le représentant fiscal accrédité : rôle et désignation

Ce qu’il faut savoir sur la désignation d’un représentant fiscal

Une entreprise non-établie dans l’Union européenne et qui réalise en France des opérations taxables, c’est-à-dire soumises à la TVA, doit, dans certain cas engager un représentant fiscal. Il s’agit d’une personne physique ou morale qui se chargera d’effectuer les formalités incombant à cette entreprise. En voici plus de détails.

Le rôle d’un représentant fiscal

Vous avez certainement déjà entendu parler du terme représentant fiscal sans vraiment savoir de quoi il s’agissait. Si tel est vraiment le cas, il est grand temps de combler cette lacune. Notez alors qu’il s’agit d’un intermédiaire entre l’État français et des personnes étrangères, physiques ou morales. La principale mission de cet intermédiaire consiste donc à garantir la véracité des déclarations déposées pour le compte de ses mandants auprès de l’État français. Dans le cadre de son métier, ce professionnel intervient dans trois domaines principaux à savoir la TVA, les cessions de droits sociaux ainsi que les cessions d’immeubles. Puisque la représentation fiscale est une activité cruciale dans un contexte international, le professionnel chargé de ce poste doit avoir la maîtrise parfaite des domaines fiscaux internationaux. Aussi, pour plus de professionnalisme, la connaissance du domaine de la fiscalité européenne et française est indispensable.

Quand désigner un représentant fiscal ?

Toutes personnes physiques et morales qui ne sont pas résidents en France, mais qui ont des opérations immobilières en France doivent désigner un représentant fiscal accrédité. Cette obligation concerne tous les non-résidents d’État tiers à l’Union européenne sauf ceux de l’Islande et la Norvège. En revanches, ils sont soumis à un prélèvement sur le retour sur investissement immobilier réalisée en France. Dans ce sens, la désignation d’un représentant fiscal doit avoir lieu lorsqu’une entreprise étrangère est assujettie à la TVA et effectue des opérations soumises à la TVA française. Pour savoir si votre activité en France est concernée par ce cas, notez qu’il existe une liste non exhaustive d’opérations soumises à la TVA en France. Dans la grande majorité de cas, ce sont les ventes à des particuliers, les prestations de service réalisées sur les transports de personne, la vente à consommer sur place, l’acquisition et d’autres opérations d’importation qui sont les plus concernées. En voici plus de détails sur le Représentant Fiscal Paris.

Comment désigner un représentant fiscal ?

L’entreprise est en mesure de choisir librement son représentant parmi les assujettis à la TVA. Mais ce dernier doit en tout cas avoir une bonne moralité fiscale et une bonne maîtrise du domaine de la fiscalité à l’échelle internationale. En ce qui concerne la procédure de désignation, elle doit être écrite par une personne assez qualifiée pour pouvoir engager l’entreprise. La désignation doit comporter certaines indications à savoir : les noms et l’adresse du représentant fiscal et l’entreprise représentée, l’engagement de celui-ci, la date de prise d’effet de la représentation, l’acceptation de la désignation, etc. Bref, la désignation d’un représentant fiscale est une procédure simple et facile à réaliser.