Faire appel à un avocat pour obtenir justice

En France, le litige entre salarié et employeur relève de la juridiction du conseil de prud’hommes. C’est notamment le cas de la « faute inexcusable de l’employeur ».

Faute inexcusable de l’employeur : définition

Selon le droit de la sécurité sociale français, la faute inexcusable de l’employeur est une forme de responsabilité d’un employeur. C’est une prise de conscience à tenir en compte lors d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle d’un employé. On parle de faute inexcusable quand ces cas résultent en partie d’une grave négligence de la part de l’employeur. Le contrat de travail est un article liant un salarié à son employeur. Dans ce contexte, ce dernier est tenu de respecter et de procurer une obligation de sécurité. La faute inexcusable a lieu quand l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé. Mais que celui-ci n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. En conséquence, il existe des démarches différentes pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur. L’article L 431-2 du code de la sécurité sociale dispose d’ailleurs de deux ans comme délai pour agir. Ce délai pour faute inexcusable de l’employeur permet à la victime ou de ses ayants droit de :

• Demander une indemnisation complémentaire forfaitaire
• Demander une réparation de ses préjudices
• Demander une réparation de l’ensemble des dommages non couverts par la sécurité sociale

Certes, la faute inexcusable est un enjeu majeur autant pour l’employeur que pour le salarié. Et devant les tribunaux, la conscience que l’employeur avait ou aurait dû avoir reste un élément déterminant pour la définir. Il est indifférent que la faute ait été une cause principale ou non. La cause est relevée, peu importe si d’autres fautes ont concouru aux accidents. Et cela est valable même si la victime a commis une imprudence conduisant à son propre accident.

Pourquoi recourir à un avocat en droit social ?

La procédure relative à cette affaire peut être très longue, elle peut s’établir sur une durée de 2 à 6 ans. Quant au délai de reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur, celui-ci s’établit sur un délai de deux ans uniquement. Cela donne aux victimes ou àses ayants droit un moment pour agir et pour effectuer tous les objets demandés. Selon les normes, toutes prestations faisant rapports à ce sujet doivent faire objet d’une demande auprès de la Sécurité sociale. Et cela doit respecter le moment recommandé sinon la victime sera dans l’impossibilité d’obtenir la prestation. Par ailleurs, il est à noter que faire reconnaître une faute n’est pas facile. Cela entre dans le cadre du contentieux médical où l’état de la victime doit être consolidé. C’est pourquoi contacter un avocat est la meilleure façon d’en venir à bout. Cela permet d’optimiser les chances de gagner un procès.

Bref,la faute inexcusable peut être coûteuse pour une entreprise. Que ce soit pour l’employeur ou l’employé, l’accompagnement d’un avocat demeure incontournable. C’est la seule façon d’obtenir une solution viable.

Mis à part cela, la présence d’un expert-comptable en entreprise permet d’assurer le statut financier de celle-ci. Ce professionnel est un allié idéal pour avoir une tenue financière de haut niveau.